CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS DE VENTE :

Pour porter des enchères, vous devrez impérativement vous munir d’une pièce d’identité, d’un chèque qui servira de caution, ou de 500 € minimum réglé en espèces ou en carte bleue par véhicule adjugé.
Le règlement des véhicules (adjudication majorée des frais de vente et frais annexes) devra être obligatoirement effectué dans un délai maximum de 4 jours suivant la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage de (de 10 € à 15 €ttc par jour selon les centres FIVE AUCTION) vous seront facturés. Tout véhicule non réglé 8 jours après la vente sera remis en vente dans le cadre de la « folle enchère » avec les conséquences financières et judiciaires que cela représente pour l’acquéreur défaillant.

LISTE :

Cette liste est non exhaustive et modifiable jusqu’à la vente. Consultez les modifications journalières sur le site internet.

GARANTIE MECANIQUE :

Elle est à souscrire et à faire valider impérativement le jour de la vente auprès du garantisseur présent dans les différents centres de ventes FIVE AUCTION.
Un grand nombre de véhicules proposés à la vente ont été sélectionnés et peuvent bénéficier d’une garantie mécanique de 6 à 12 mois suivant les conditions du garantisseur.

Voir notre rubrique « garantie mécanique »

ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE :

Obligation de contracter une assurance en responsabilité civile avant le départ du véhicule si celui-ci repart par la route.
Possibilité de souscrire sur place une assurance RC de 24 H à 15 jours avant l’enlèvement de vos véhicules en nos locaux. La société de vente et le commissaire-priseur se dégagent de toute responsabilité en cas d’absence de couverture en RC du fait de l’acquéreur.

HONORAIRES ACHETEURS :

12 % T.T.C en sus de l’adjudication (pour la majorité des véhicules)
Entre 10% et 18% TTC pour certaines catégories : se reporter systématiquement à l’affichette sur le véhicule

HONORAIRES ACHETEURS POUR LES VENTES JUDICIAIRES :

Vente judiciaire 14,352 %

DANS LES DEUX CAS, S’AJOUTENT LES CONTROLES OBLIGATOIRES OU VOLONTAIRES, CES ELEMENTS SONT SPECIFIES SUR L’AFFICHAGE DE CHAQUE VEHICULE.

REGLEMENT PAR CHEQUE :

Le jour de la vente, sitôt l’adjudication prononcée, vous remettez un chèque de caution à l’ordre de la société de vente. A l’enlèvement du véhicule, vous nous remettrez en échange de votre chèque de caution un chèque de banque correspondant à la somme exacte de l’adjudication majorée des frais.

REGLEMENT EN ESPECES :

Les commerçants, en vertu de l’article L 112-6 du code monétaire financier, ne peuvent régler en espèces toute somme supérieure à 750 € en espèces.
Le paiement en espèces est plafonné à un total de 3000 €, frais compris, pour l’ensemble des achats réalisés par une même personne à une même vente. Ceci est applicable pour les véhicules restant sur le territoire français.
Pour les véhicules destinés à l’exportation le paiement en espèces est plafonné à un total de 7600 €, frais compris, pour l’ensemble des achats réalisés par une même personne à une même vente. Le paiement devra s’effectuer, par chèque de banque ou virement swift pour toute acquisition jusqu’à 7 600 €, frais compris.
La clause de réserve de propriété restera effective jusqu’au jour du paiement intégral du véhicule adjugé.
Pour tout achat en espèces un acompte en caution de 500 € minimum sera exigé par véhicule acheté.

DELIVRANCE :

Les véhicules seront remis contre un chèque de banque, un encaissement bancaire, une garantie bancaire ou un virement swift validé, vérifiés par nos soins, charge à l’acquéreur de régler tous les achats sur une même vente. A ce paiement s’ajouteront, le cas échéant, des frais de gardiennage de 10 € TTC par jour et par véhicule non récupéré dans le délai de 4 jours ouvrés.

La délivrance des véhicules se fait aux jours et heures d’ouvertures des centres.

EXPORTATION :

LORSQUE LE VEHICULE VENDU DOIT ETRE EXPORTE VERS UN PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, l’acheteur doit le signaler dès que le véhicule lui a été adjugé. L’acheteur doit impérativement être résident étranger non domicilié en France.

Si l’acheteur confie à la société de vente les formalités d’exportation, via un transitaire dont les frais sont à sa charge, le prix d’adjudication et les frais acheteurs TTC sont diminués du montant de la TVA à 19.60 %.

Si l’acheteur ne confie pas à la société de vente les formalités d’exportation, il doit verser le montant de la TVA, qui sera encaissé par la société de vente, à titre de garantie, au moment où cette dernière lui remet le bordereau de vente.

Ce montant de TVA sera restitué à l’acheteur lorsque ce dernier aura fait parvenir à la société de vente l’exemplaire n° 3 du DAU d’exportation dûment visé par la Douane au recto et au verso, sur lequel les coordonnées de la société de vente figurent dans la case « expéditeur exportateur », et cela dans le délai maximum d’un mois à compter de la vente aux enchères.

A défaut du retour de ce document dans le délai imparti, le montant de la TVA ne sera pas restitué à l’acheteur.

LORSQUE LE VEHICULE VENDU EST DESTINE A ALLER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, le régime de TVA est différent selon que l’acheteur a un numéro d’identification TVA dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou n’en a pas.

Lorsque l’acheteur a un numéro d’identification TVA dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne et qu’il confie le transport du véhicule à la société de vente, en lui indiquant les coordonnées du transporteur de son choix à ses frais, le prix d’adjudication et les frais acheteurs TTC sont diminués du montant de la TVA au taux de 19.60%.

Lorsque l’acheteur a un numéro d’identification à la TVA dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, mais qu’il ne confie pas le transport du véhicule à la société de vente, il doit verser le montant de la TVA, qui sera encaissé par la société de vente, à titre de garantie, au moment où cette dernière lui remet le bordereau de vente.

Ce montant de TVA sera restitué à l’acheteur lorsque ce denier aura fait parvenir à la société de vente les documents suivants dans le délai d’un mois à compter de la date de la vente aux enchères :

un exemplaire du document de transport « CMR » dûment visé par le transporteur et par l’acheteur, ainsi qu’une copie de la facture de transport,
ou bien, une copie de la carte d'immatriculation du véhicule dans l'autre Etat membre.

Lorsque le véhicule vendu est destiné à aller dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne et que l'acheteur n'a pas de numéro d'identification TVA dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, le prix d’adjudication et les frais acheteurs sont TTC.

La société de vente décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur.

T.V.A. RECUPERABLE :

Pour les véhicules faisant l’objet d’une TVA récupérable ; la possibilité de récupération est mentionnée sur l’affichette collée sur le pare-brise, sur la liste de vente est annoncé par le commissaire priseur habilité lors de la vente.

CONDITIONS GENERALES :

La société de vente agit comme mandataire du propriétaire du véhicule mis en vente et en aucun cas comme propriétaire de ce véhicule. Le candidat acquéreur se doit de vérifier chaque information technique précisée sur l’affiche apposée sur le pare-brise du véhicule pendant la durée de la visite préalable à la vente.
La vente par adjudication est consignée sur le procès verbal de vente. Elle est irrévocable et ne peut en aucun cas être annulée a posteriori, et ce pour quelque motif que ce soit, invoqué par l’adjudicataire.
Les renseignements figurant sur la liste de vente sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
Les dates et années de 1ère mise en circulation ne sauraient en aucun cas garantir le millésime du véhicule et n'engagent en rien le commissaire priseur ou la société de vente.
Seul le contrôle obligatoire ou volontaire affiché sur le pare-brise pendant l'exposition et la vente, ainsi que l'annonce faite lors de la mise aux enchères du véhicule et inscrite au procès verbal de vente auront valeur juridique.
L'argus affiché ou annoncé est donné à titre indicatif et sans garantie, charge à l’acquéreur de le vérifier.
Tous les équipements et options sont donnés à titre indicatif sans vérification de leur état de fonctionnement.
Les numéros d'ordre de passage des véhicules pourront être modifiés sans préavis.
Les documents administratifs nécessaires à la ré-immatriculation du véhicule adjugé peuvent être remis à l’acquéreur immédiatement après le règlement ou être adressés dans un délai maximum de 30 jours.
L’acheteur ayant acquis plusieurs véhicules au cours d’une même vente, ne pourra procéder à l’enlèvement partiel de ses achats avant le paiement total du montant global dû. Les frais de gardiennage journalier concerneront l’ensemble des achats réalisés.

ORDRE D’ACHAT :

Si un véhicule vous intéresse et si vous ne pouvez pas assister à la vente, confiez-nous un ordre d’achat ! Nous porterons les enchères pour vous au moment de la vente. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet et mis à disposition à l’accueil le jour de l’exposition, accompagné d’un chèque de caution et d’une copie d’une pièce d’identité.

VEHICULE IMPAYE :

Passé huit jours, les lots non réglés seront représentés sur « folle enchère » à la vacation suivante, après dénonce auprès de l’acquéreur par courrier recommandé avec accusé de réception.

La différence entre la première adjudication (frais acquéreurs inclus) et le prix de revente sur « folle enchère » restera à la charge de l’acquéreur défaillant. Les frais acheteur versés lors de la première vente restent définitivement acquis à la société de vente ou au commissaire priseur.