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Conditions de garantie
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FAQ

Conditions de Gar...

AXA

Les véhicules éligibles à la garantie 3 mois offertes portent la mention "Garantie 3 mois". Aussi bien dans les pages du catalogue que dans les fiches véhicules.

ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Pour déclarer un sinistre merci de
contacter ce numéro : 01 55 92 27 99
Comprendre votre contrat d’assurance
La notice d’information valant conditions générales est un extrait du contrat d’assurance groupe
signé entre d’une part, Five Auction immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Béthune (France) sous le numéro 514 118 041, ayant son siège social à Avenue de la ferme
du Roy 62400 Béthune (France) et d’autre part, AXA France IARD immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre (France) sous le numéro 722 057 460, ayant son siège
social au 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre, France et réglementée par l'ACPR
Contrôle Prudentiel et de Résolution), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, France. (ci-après
dénommée « l’Assureur »), qui précise les obligations mises à la charge des parties
contractantes, à savoir, Five Auction (le « Souscripteur »), l’Assureur, et l’Assuré. La notice
d’information valant conditions générales énumère les principes généraux du contrat, indique
les principales dispositions du code des assurances qui lui sont applicables. Les conditions
générales valant notice d’information forment un fond contractuel commun à tous les assurés
Le courtier intermédiaire à la souscription et à la gestion du Contrat d'assurance ci-dessus
référencé est: la SARL CG2A courtier d’assurance immatriculé au Registre des Intermédiaires
(ORIAS) sous le n° 07 009 147.
Merci de vous référer à votre contrat d’assurance pour avoir confirmation de votre couverture.
Le contrat d’assurance est constitué par l’ensemble des documents ci-dessous:
• La présente Notice d’information
• Bulletin d’adhésion au contrat
Le contrat désigne l’ensemble des documents ci-dessus dont les stipulations forment la loi des
parties contractantes.
Veuillez lire attentivement votre contrat d’assurance et vous assurer de comprendre et
respecter pleinement la Notice d’information valant conditions générales. Le non-respect de la
Notice peut mettre en péril le paiement de tout sinistre qui pourrait survenir et pourrait rendre le
contrat caduc. Assurez-vous de conserver votre contrat d’assurance dans un endroit sûr afin de
pouvoir la relire si nécessaire.
Nous attirons votre attention sur la possibilité de formuler une réclamation décrite dans la
section Réclamations.
La Notice d’information de votre contrat
Votre notice ainsi que votre bulletin d’adhésion constituent une preuve de votre contrat
d'assurance. Vous devez lire attentivement votre Notice et la conserver dans un endroit sûr.
Le contrat d’assurance contient des détails sur votre couverture d'assurance, ce qui est exclu
de la couverture et les conditions de cette assurance. La Notice doit être lue conjointement
avec le bulletin d’adhésion, ces deux documents fixent l’étendue des garanties ainsi que les
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
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droits et les obligations de l’assuré et de l’assureur.
Le bulletin d’adhésion
Il doit être conservé avec la Notice d’information et contient vos informations client, les détails
du véhicule, les spécificités de la couverture qui vous est fournie en vertu de cette Notice et la
période d'assurance. Veuillez vérifier que les informations contenues dans le bulletin
d’adhésion sont correctes et qu'elles répondent à vos besoins. Si ce n'est pas le cas, veuillez
contacter immédiatement le courtier qui a préparé cette police pour vous.
Droit applicable au contrat d’assurance
Le droit applicable aux relations contractuelles et précontractuelles est le droit français. La
langue utilisée pendant les relations précontractuelles et la durée du contrat est le français.
L’Assuré a reconnu avoir pris bonne note que tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou
de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions
françaises.
Définitions
1. Vétusté désigne le montant toutes taxes comprises (TTC) d’un coût de réparation ou
d’un coût de remplacement que vous pourriez être tenu de payer en fonction du
kilométrage parcouru par votre véhicule depuis la première inscription.
2. Panne désigne la défaillance soudaine et imprévue d'un composant assuré résultant
d'un défaut mécanique, électrique ou électronique permanent, entraînant un arrêt brutal
de son fonctionnement, nécessitant une réparation ou un remplacement immédiat
avant que son fonctionnement normal puisse être repris.
3. Service de gestion des sinistres désigne le service AXA à contacter pour toute
déclaration de sinistre, dont l’adresse électronique est : declaration-CG2A@axagdn.com. Numéro de téléphone de déclaration sinistre : 01 55 92 27 99.
4. Composant/Composants/Composant(s) désigne toute pièce mécanique, système
électrique ou électronique, faisant partie des spécifications initiales du constructeur
pour le véhicule assuré.
5. Franchise désigne la somme à votre charge à la suite d’un sinistre avant tout
règlement de notre part. Merci de vous référer à votre bulletin d’adhésion pour plus de
détails sur le montant de franchise applicable à votre contrat.
6. Période d’assurance désigne la durée pendant laquelle ce contrat s’applique,
conformément au bulletin d’adhésion.
7. Le coût de réparation signifie le coût du matériel de réparation, limité aux prix
constructeur, et le coût de main-d'œuvre pour réparer le composant qui a subi la
panne.
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ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
8. Réparateur désigne un professionnel de la réparation automobile, ou une entreprise de
réparation de véhicules particuliers ou véhicules utilitaires légers.
9. Le coût de remplacement désigne le coût toutes taxes comprises (TTC) d'un
composant de remplacement de qualité et de fabrication semblables à la pièce ayant
subi la panne, y compris le coût de main-d'œuvre de mise en place du nouveau
composant.
10. La Limite de garantie par sinistre désigne le montant toutes taxes comprises (TTC)
maximum par sinistre pouvant être pris en charge durant votre période d’assurance
11. La Limite de garantie cumulée pour tous sinistres déclarés désigne le montant
maximum toutes taxes comprises (TTC) pouvant être payé durant votre période
d’assurance. La Limite de garantie cumulée pour tous sinistres déclarés correspond
au montant cumulé toutes taxes comprises (TTC) de chaque paiement de sinistre
validé durant la période d’assurance.
12. La Perte totale correspond à un sinistre dont le montant toutes taxes comprises (TTC)
des réparations toutes taxes comprises (TTC) est égal ou supérieur à la limite de
garantie cumulée pour tous les sinistres déclarés.
13. Véhicule signifie uniquement le véhicule tel qu'indiqué sur le bulletin d’adhésion.
Veuillez-vous référer à la section Véhicules exclus pour obtenir des détails sur les
véhicules exclus de la couverture.
14. Nous désigne l’assureur AXA France IARD SA, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre (France) sous le numéro 722 057 460, ayant son siège
social au 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre, France et réglementée par l'ACPR
(Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution), 61 Rue Taitbout, 75436 Paris Cedex
09, France.
15. L'usure signifie la détérioration progressive associée à l'utilisation normale, l'âge et le
kilométrage du véhicule.
16. Le terme usé décrit les composants du véhicule qui ont atteint la fin de leur vie active
normale en raison de leur âge et / ou de leur usage.
17. Vous/votre désigne l’Assuré nommé dans le bulletin d’adhésion.
Objet
La présente assurance, ci-après dénommée «Contrat d’Assurance», a pour objet de garantir aux
clients de Five Auction ayant acquis un véhicule d’occasion aux enchères organisées par Five
Auction, le versement d’un montant permettant d’aider à la prise en charge des coûts de
réparation ou de remplacement de pièces mécaniques, systèmes électriques du véhicule
faisant partie des équipements d’origines tels que définis dans le contrat d’assurance à
l’exception de ceux énumérés dans la section Exclusions de la couverture.
Le Contrat d’Assurance est constitué de la présente notice et du bulletin d’adhésion. La notice
est un résumé de la convention d’assurance collective souscrite par Five Auction auprès d’AXA
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
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France IARD (ci-après dénommée « l’Assureur »), contrat n° 8372-3, pour le compte de ses
clients.
Conditions d’admission
Peut adhérer au Contrat d’assurance et sera dénommé « l’Assuré » :
• tout particulier personne physique agissant à des fins non-professionnelles,
et
• qui est le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule qu’il vient d’acquérir aux enchères
organisées par Five Auction. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la
conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la découverte
de l’incident ou de la remise du Véhicule,
et
• qui réside en France métropolitaine.
Type d’assurance et couverture
Assurance Pannes Mécaniques. Cette assurance couvre la prise en charge des coûts de
réparation ou de remplacement pour un montant toutes taxes comprises (TTC) ne pouvant pas
excéder la limite de garantie par sinistre et la limite de garantie cumulée pour tous sinistres
déclarés.
Les montants toutes taxes comprises (TTC) des limites de garantie sont indiqués dans votre
bulletin d’adhésion.
Eligibilité
Vous êtes éligible à cette assurance, si au moment de l’adhésion au contrat d’assurance et
pendant la période d'assurance, votre véhicule:
• Est un véhicule particulier ou véhicule utilitaire léger de moins de 3,5T
• Est assuré par une police d'assurance automobile émise par un assureur agréé en
France.
• A été importé en France par le constructeur automobile ou un importateur agréé, le cas
échéant.
• N’est pas mentionné dans la section Véhicules Exclus.
• Ne fait pas l’objet de l’un des usages mentionnés dans la section Usages de véhicules
exclus.
• N’est pas un véhicule neuf vendu sans garantie constructeur.
Prise d’effet
La date de souscription du contrat est mentionnée sur le bulletin d’adhésion et correspond au
jour de l’achat du véhicule.
En cas de prolongation de la garantie constructeur du véhicule et dès lors que la garantie
constructeur du véhicule est toujours en cours, la prise d’effet de la couverture sera le jour de
l’expiration de la garantie constructeur.
Si votre véhicule n’est plus couvert par la garantie constructeur au jour de la souscription du
contrat d’assurance, la prise d’effet de la couverture interviendra à l’expiration d’un délai de
carence de DIX (10) jours à compter de la date d’adhésion.
Le délai de carence applicable à votre contrat d’assurance est indiqué dans votre bulletin
d’adhésion.
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ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Durée
La durée de votre couverture est de 3 mois calendaires à compter de la date de conclusion du
contrat d’assurance figurant sur votre bulletin d’adhésion.
Caractéristiques principales de la couverture
Cette assurance couvre la plupart des pièces mécaniques, systèmes électriques et
électroniques du véhicule faisant partie des équipements d’origine tels que fournis par le
constructeur. Se référer à la section Exclusions de la Couverture pour la liste des éléments non
couverts.
De plus, les composants non mécaniques et non électriques suivants sont également couverts:
• Courroie de distribution – couverture en cas de rupture de la courroie
• Circuit de refroidissement – couverture pour panne d’un des composants principaux ou
des jointures
• Fluides et consommables - dont le remplacement est nécessaire en raison d'une panne
d'un composant couvert. Boitiers et carters – suite à des dommages causés par la
panne d’un composant couvert.
Risques garantis
Cette assurance couvre le véhicule d’occasion pendant la durée assurée, contre les pannes
survenues en France métropolitaine de composants mécaniques et électriques du véhicule,
correspondant aux spécifications originales du constructeur, exceptés ceux énumérés dans la
section Exclusions de la Couverture.
Tout sinistre est assujetti à la limite de garantie par sinistre, à la limite de garantie cumulée
pour tous sinistres, à la franchise, à la vétusté, aux conditions et aux exclusions énoncées aux
présentes conditions générales.
Remarque: Cette assurance pannes mécaniques ne couvre pas les défaillances dues à l'usure
et aux chocs.
Couverture applicable
Les composants suivants sont couverts :
Carters et boitiers
Les carters et boitiers suivants ne sont couverts que si leur défaillance résulte directement
d'une défaillance d'un composant couvert et constitueront une partie de la réclamation totale,
soumise aux limites de la garantie: Bloc-cylindres, culasse, carter de boîte de vitesses, carter
d'essieu.
Circuit de refroidissement
Sont couverts en cas de panne : pompe à eau, radiateur de chauffage, radiateur d’huile,
radiateur d’eau, moto-ventilateur de refroidissement, vase d’expansion, thermostat. Les
dommages causés par le gel sont exclus de la couverture, comme indiqué dans la section
Exclusions de la Couverture.
Courroie de distribution
A la condition que la courroie de distribution ait été changée en fonction des exigences de
temps ou de kilométrage conformément aux instructions du constructeur (facture requise), elle
sera uniquement couverte en cas de défaillance mécanique.
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
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Fluides et consommables
Si une réparation autorisée de l'un des composants ci-dessus nécessite un remplacement
complet ou un remplissage de lubrifiants, d'huiles ou de liquide de refroidissement ou le
remplacement du filtre à huile, ceux-ci seront couverts dans le cadre limite de garantie cumulée
pour tous sinistres définie dans ce contrat d’assurance.
Freinage
Maître-cylindre, servofrein, pompe d’assistance, groupe d’électropompe, ABS ou ABR,
répartiteur de freinage, capteurs ABS, étriers.
Embrayage
Arbre de transmission, arbres secondaires, cardans, soufflets.
Moteur
Chemises, segments, coussinets, bielles, pistons et axes, vilebrequin, pompe à huile, chaine
de distribution lubrifiée, poussoirs, arbre à cames, guides et valves, soupapes, culasse, bloc
moteur, support moteur, palier de vilebrequin, cache culbuteur, collecteur d’admission,
collecteur d’échappement, Unité de Contrôle Electronique du Moteur : module de commande du
groupe motopropulseur.
Boite de vitesses manuelle
L’ensemble des composants inclus dans le carter de boite de vitesse.
Boite de vitesses automatique
L’ensemble des composants inclus dans le carter de boite de vitesse.
Equipement électrique
Alternateur, démarreur, régulateur de tension, bagues, balais, lanceur, moteur électrique
d’essuie-glace, lève-vitres (interrupteur, mécanisme et moteur), fermeture centralisée, module
électrique d’allumage, bobine, pompe de lave-glace, moteur de toit ouvrant, moteur de capote
électrique.
Direction
Crémaillère, vérin de direction, pompe d’assistance, colonne, système d’assistance variable.
Pont
Pièces lubrifiées à l’intérieur du pont, pignons, roulements, couronnes
Circuits d’alimentation et d’injection
Pompe à injection, pompe à carburant, pompe électrique d’alimentation, calculateur de gestion
moteur, débitmètre d’air, tête de filtre à gasoil, papillon, soupapes, régulateur de pression,
carburateur.
Turbo
Turbine, axe, palier, corps, système de régulation.
Instrumentation de bord
Commodo, combiné d’instrument, contacteur à clé, système de coupure antivol sur calculateur
et pompe, centrale clignotante.
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ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Limites de la garantie
Limite de garantie par sinistre
Merci de vous référer à votre bulletin d’adhésion pour le montant toutes taxes comprises (TTC)
de la limite de garantie par sinistre applicable à ce contrat.
Limite de garantie cumulée pour tous les sinistres déclarés
Merci de vous référer à votre bulletin d’adhésion pour le montant toutes taxes comprises (TTC)
de la limite de garantie cumulée applicable à ce contrat. La limite de garantie cumulée
correspond au montant cumulé toutes taxes comprises (TTC) de chaque paiement sinistre
validé durant la période d’assurance.
Franchise
Une franchise de 200€ toutes taxes comprises (TTC) par sinistre s’applique à votre contrat.
Vétusté (sur les pièces uniquement)
Le but de cette assurance est de vous placer dans le même état financier après une panne
qu’avant que la panne ne se produise.
Par conséquent, vous devez contribuer au coût de réparation ou au coût de remplacement des
pièces mécaniques, électriques et électroniques assurées faisant l’objet de la couverture
d’assurance conformément au tableau suivant, en fonction de la distance parcourue par votre
véhicule depuis la première immatriculation.

Kilométrage de votre véhicule
 à la date du sinistre

Contribution qui vous sera
 demandée sur tout coût de
 réparation ou de remplacement,
 applicable sur les pièces
 uniquement

Jusqu’à 180 000 km depuis la première immatriculation

Pas de contribution demandée

180 001 à 190 000 km depuis la première
immatriculation

50%

190 001 à 200 000 km depuis la première
immatriculation

60%

Plus de 200 000 km depuis la première immatriculation

70%

Obligations de l’Assuré
Vous devez vous conformer aux conditions générales suivantes pour bénéficier de la couverture
complète de votre contrat d’assurance. Si vous ne respectez pas ces conditions nous pourrons,
à notre appréciation :
· Résilier le contrat.
· Refuser de prendre en charge votre sinistre.
· Diminuer le montant toutes taxes comprises (TTC) de prise en charge de votre sinistre.
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
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1. Obligation de maintenance et d’entretien
Votre véhicule doit être entretenu dans un garage conformément aux recommandations du
constructeur détaillées dans le manuel d'entretien du véhicule, dans une tolérance de 30 jours
ou 1 000 km, selon la première éventualité, de l'intervalle de service stipulé. Il est de votre
responsabilité de prendre en compte les exigences d'entretien de votre constructeur
automobile et de les respecter en durée et en distance, selon la première éventualité.
2. Courroie de distribution
La courroie de distribution de votre véhicule doit être modifiée conformément aux
recommandations du constructeur dans les limites d'une tolérance de 30 jours ou 1 000
milles, selon la première éventualité, de l'intervalle de changement stipulé. Il est de votre
responsabilité d'établir le calendrier de changement de la courroie de distribution de votre
constructeur automobile et de s'y conformer à la fois en fonction du temps et du kilométrage,
selon la première éventualité.
Vous devrez obtenir une preuve acceptable que ce travail a été effectué car vous devrez le
produire en cas de sinistre. Une preuve acceptable correspond à une copie de la facture du
changement de la courroie de distribution indiquant la date et le kilométrage auxquels la
courroie de distribution a été changée.
3. Vérifications du véhicule
Entre les opérations de maintenance, vous devez vous assurer que les contrôles réguliers du
véhicule sont effectués, conformément aux recommandations du constructeur et du manuel
d'entretien, par exemple: vérification usuelle des niveaux de liquides.
4. Changements dans votre situation
Vous devez nous informer dès que possible de l'un des changements suivants à votre
situation, car ceux-ci peuvent affecter cette assurance: changement d'adresse, changement de
numéro d'immatriculation, changement d'usage du véhicule ou changement de propriétaire.
Nous vous indiquerons les impacts éventuels sur les conditions de votre contrat d’assurance.
5. Immatriculation du véhicule
Votre véhicule doit être immatriculé à titre permanent en France durant toute la période
d’assurance et couverte par une assurance Responsabilité Civile automobile émise par un
assureur autorisé en France pendant la période d’assurance.
Exclusions de la couverture
NE SONT PAS GARANTIS AU TITRE DU CONTRAT LES SINISTRES RESULTANT :
· DES EXCLUSIONS GENERALES
ET/OU
· DES PIECES EXCLUSES
ET/OU
· DES VEHICULES EXCLUS
ET/OU
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ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
· USAGES DES VEHICULES EXCLUS
TELLES QUE MENTIONNEES CI-DESSOUS :
Exclusions générales

  • · TOUTE REPARATION, REMPLACEMENT, PERTE, DOMMAGE OU RESPONSABILITE QUI
    PEUT DEPENDRE D'UNE ASSURANCE PLUS SPECIFIQUE.
    · LES COUTS DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT DE COMPOSANTS DEFECTUEUX
    OU AYANT SUBI UNE RUPTURE AVANT LE DEBUT DU CONTRAT D’ASSURANCE.
    · LA COURROIE DE DISTRIBUTION EST EXCLUE DE LA COUVERTURE SI AUCUNE PREUVE
    NE PEUT ETRE APPORTEE DU REMPLACEMENT DE LA COURROIE DE DISTRIBUTION
    CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DU CONSTRUCTEUR. VEUILLEZ VOUS
    REFERER A LA SECTION OBLIGATIONS DE L’ASSURE.
    · TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSE PAR L’USAGE D’UN CARBURANT INCORRECT.
    · LES COUTS RESULTANT DE L'AMORTISSEMENT DE LA VALEUR DU VEHICULE.
    · TOUT SINISTRE CAUSE PAR LE GEL OU LA CONGELATION DE LIQUIDES, A MOINS
    QU'UN ANTIGEL N’AIT ETE AJOUTE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DU
    CONSTRUCTEUR.
    · TOUS LES COUTS RESULTANT D’UNE UTILISATION DU VEHICULE MENTIONNEE DANS
    LA SECTION USAGES DE VEHICULES EXCLUS.
    · LES VEHICULES SPECIFIQUEMENT CONÇUS POUR UNE VENTE INITIALE EN AMERIQUE
    DU NORD, DU SUD OU EN AMERIQUE CENTRALE.
    · UNE PANNE RESULTANT DE L’USURE NORMALE OU DE COMPOSANTS USES.
    LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DES COMPOSANTS QUI N'ONT PAS SUBI UNE
     PANNE TELLE QUE DEFINIE DANS LE LIBELLE DU CONTRAT D’ASSURANCE.
     LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DE COMPOSANTS POUR PERMETTRE A VOTRE
     VEHICULE DE PASSER LES EXIGENCES GOUVERNEMENTALES DU CONTROLE
     TECHNIQUE

Pièces exclues

  • · LA CARROSSERIE, LES PANNEAUX, LA PEINTURE, LES TISSUS DE SELLERIE ET
    GARNITURES INTERIEURES, LES CHROMES, TOUT LE VITRAGE (DEGIVRANT OU NON),
    LES ROUES ET PNEUMATIQUES, LES SYSTEMES D’AIR BAG, L’ECHAPPEMENT, LES
    TUYAUX ET SILENCIEUX DU SYSTEME D’ECHAPPEMENT (Y COMPRIS LE FILTRE A
    PARTICULES), LES BALAIS D’ESSUIE-GLACE, LES PLAQUETTES ET GARNITURES DE
    FREINS, LES DISQUES ET TAMBOURS, LES COURROIES NON SPECIFIQUEMENT
    REPERTORIEES, LA BATTERIE, LES GALETS, LES CANALISATIONS, LES CABLES, LES
    CIRCUITS IMPRIMES, LES AMPOULES, L’AUTORADIO, LES INSTALLATIONS AUDIO
    PHONIQUES, GPS, ECRANS MULTIFONCTIONS, L’ALLUME CIGARE, LES
    TELECOMMANDES, LES ALARMES, LE SYSTEME DE VERROUILLAGE DE DIRECTION,
    LES BARILLETS, LES POIGNEES, LA LUNETTE, LES RETROVISEURS, LES OPTIQUES,
    LES AMORTISSEURS, LES BOUGIES D’ALLUMAGE ET DE PRECHAUFFAGE, LES TETES
    D’ALLUMEURS, LE FAISCEAU DES BOUGIES, LES DURITES (AUTRE QUE CIRCUIT DE
    REFROIDISSEMENT).
    · LES COUTS RELATIFS A DES OPERATIONS D’ENTRETIEN ET DE CONTROLE,
    L’EQUILIBRAGE DES ROUES, LES REGLAGES, LES MISES AU POINT.
    · LES COUTS ENCOURUS AU-DELA OU EN DEHORS DU CADRE DE CETTE ASSURANCE. IL
    EST DE VOTRE RESPONSABILITE DE PAYER LES FRAIS DE REPARATEUR EN EXCEDENT,

ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
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OU REJETES COMME N’ETANT PAS DE NOTRE RESPONSABILITE.
· LES COUTS RESULTANT D’UN USAGE DE VOTRE VEHICULE LISTE DANS LA SECTION
USAGES DE VEHICULES EXCLUS.
· LES COUTS ENGENDRES PAR LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE VOTRE VEHICULE.
· VOUS N’ETES PAS COUVERT POUR LES COUTS INDIRECTEMENT CAUSES PAR LA
PANNE QUI VOUS A AMENE A DECLARER UN SINISTRE, SAUF SI CEUX-CI SONT
SPECIFIQUEMENT MENTIONNES COMME COUVERTS PAR CE CONTRAT.
· TOUTE RESPONSABILITE LORSQUE LE VEHICULE EST JUGE IMPROPRE A L'USAGE
AUQUEL IL ETAIT DESTINE, N'EST PAS CONFORME A LA DESCRIPTION OU N'EST PAS
DE QUALITE SATISFAISANTE.
· AIR CONDITIONNE ET CLIMATISEUR – LES COUTS AU-DELA DE 50€ (TOUTES TAXES
COMPRISES - TTC) POUR LA RECHARGE EN GAZ DU SYSTEME D’AIR CONDITIONNE
DANS LE CAS D’UNE PANNE QUI NECESSITE CETTE RECHARGE. LA MAINTENANCE ET
LES RECHARGES DE ROUTINE NE SONT PAS COUVERTES PAR CE CONTRAT.
· TRANSMISSION AUTOMATIQUE - EMBRAYAGES OU BANDES DE FREIN BRULES OU
EXCESSIVEMENT USES.
· FREINS - PANNE DUE A LA CORROSION OU AU GRIPPAGE.
· POT CATALYTIQUE – LES COUTS DE REPARATION OU COUTS DE REMPLACEMENT SI LA
PANNE DU POT CATALYTIQUE EST LIEE A UN CHOC OU UN DOMMAGE ACCIDENTEL,
DES SILENCIEUX TROP LIBRES OU ETOUFFES A L’INTERIEUR DU POT, OU EN RAISON
D’UNE CONTAMINATION DUE A L'UTILISATION D'UN CARBURANT INCORRECT.
· DOMMAGES SUR VEHICULE OU SES PIECES:
o LORSQUE LA PANNE OU LE DOMMAGE EST SURVENU EN RAISON DE LA
CONDUITE DU VEHICULE APRES LA SURVENANCE DE LA PANNE INITIALE.
o CAUSE PAR UN INCENDIE, UN VOL OU UNE TENTATIVE DE VOL, UN CHOC, UN
ACCIDENT ROUTIER, UN DOMMAGE ACCIDENTEL, UN MANQUE DE
LUBRIFIANTS OU DE FLUIDES, DOMMAGES CAUSES LORS DU DEPANNAGE OU
TOUTE ERREUR LORS DE LA REPARATION OU DU MONTAGE
o CAUSE PAR LE GEL, LA CORROSION, LA CONTAMINATION OU LE GEL DE
LIQUIDES, OU CAUSEE PAR L'UTILISATION D'UN CARBURANT INCORRECT OU
D'UNE QUALITE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT NON RECOMMANDEE PAR
LE CONSTRUCTEUR DU VEHICULE.
o DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN
TOUT OU EN PARTIE, EN RAISON D'UNE MAUVAISE UTILISATION, D'UN ACTE
OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, ILLEGALE OU NEGLIGENTE DE VOTRE PART.
o DUS A DES SOUPAPES D’ECHAPPEMENT CARBONISEES, BRULEES,
DEREGLEES OU COLLEES
o LIES AU DECAPAGE ET DE-COKAGE DE LA CULASSE.
o SURVENUS ALORS QUE VOTRE VEHICULE ETAIT HORS DU TERRITOIRE
FRANÇAIS PENDANT PLUS DE 60 JOURS CONSECUTIFS.
· COMPOSANTS ELECTRIQUES – BOUGIES D’ALLUMAGE ET DE PRECHAUFFAGE.
· MOTEUR – DECARBONISATION, REASSEMBLAGE, SOUPAPES ET SIEGES DE SOUPAPE
COLLES OU BRULES, DECOKAGE ET FUITES D'HUILE EXTERNES
· LIAISONS EXTERNES, JOINTURES ARTICULEES OU PIVOTANTES.
· CULASSE FISSUREE.
· PACK MULTIMEDIA (PIECE D’ORIGINE MONTEE USINE) – TELECOMMANDE HI-FI,
CASQUE, DISQUES POUR LECTEURS CD ET DVD ET PIXELLISATION D’ECRAN LCD SONT
EXCLUS.
· DEFAUTS DE FABRICATION, DE MATERIAUX OU DE REPARATIONS QUE NOUS AURIONS
PAYES EN VOTRE NOM.
· DEFAUT DE MONTAGE ET D’ASSEMBLAGE DE TOUT TYPE, NOTAMMENT ECROUS,

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ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES

BOULONS, ETC.
· TRANSMISSION – DISQUE DE DEMARRAGE.
· SYSTEME DE CARBURANT – FUITE DE CARBURANT, DEFAILLANCE DES TUYAUTERIES
ET JOINTS
· PERTE OU ENDOMMAGEMENT DE TOUT ORDINATEUR DE BORD OU AUTRE
EQUIPEMENT, PRODUIT DE TRAITEMENT DE DONNEES, MICROPROCESSEUR, CIRCUIT
INTEGRE, PUCE INTEGREE OU DISPOSITIF SIMILAIRE, LOGICIEL OU PROCESSUS
INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE SYSTEME ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CAUSE PAR DES VIRUS INFORMATIQUES.
· DEFAILLANCE OU CRAINTE DE DEFAILLANCE OU D’INCAPACITE DE TOUT EQUIPEMENT
OU PROGRAMME INFORMATIQUE, QU’IL SOIT VOTRE POSSESSION OU NON, A
RECONNAITRE OU A INTERPRETER CORRECTEMENT OU DE TRAITER UNE DATE COMME
SA VRAIE DATE CIVILE, OU DE CONTINUER A FONCTIONNER CORRECTEMENT AU-DELA
DE CETTE DATE.
· FUITES D'HUILE
· COUTS DE REMPLACEMENT OU COUTS DE REPARATION LORSQUE LA PANNE EST DUE
A LA DEFAILLANCE D’UN COMPOSANT NON COUVERT.
· PIECES D’USURE, INCLUANT NOTAMMENT: COUVERCLE DE DISTRIBUTION, DISQUE DE
DEMARRAGE, BRAS DE ROTOR, CONDENSEURS, FILS DE TENSION, BOUGIES
D'ALLUMAGE, BALAIS D'ESSUIE-GLACE, FILTRES, AMPOULES, CEINTURES, TUYAUX,
JOINTS ET FILTRE A PARTICULES DIESEL.
· ELEMENTS DU SYSTEME DE DIRECTION
· ANTIGEL, FLUIDES ET GRAISSES, CARBURANTS OU HUILES (SAUF SI LE
REMPLACEMENT EST NECESSAIRE SUITE A LA PANNE D'UN COMPOSANT FAISANT
PARTIE D'UNE DECLARATION DE SINISTRE VALIDE ET ACCEPTEE).
· NETTOYAGE DES CONDUITES DE CARBURANT, DES FILTRES, DES CARBURATEURS ET
DES POMPES
· LE RENOUVELLEMENT DE TOUT COMPOSANT D'EMBRAYAGE, DU A UN BRULAGE, UN
REGLAGE INCORRECT, UN MAUVAIS USAGE OU A L’USURE NORMALE.
· LE COUT D’APPROVISIONNEMENT POUR DES ELEMENTS NON COUVERTS PAR CE
CONTRAT, ET QUI SERAIENT NECESSAIRES DANS LE CADRE D’UNE PRISE EN CHARGE
DE SINISTRE AUTORISEE
· LES COUTS DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT DE PIECES :
o QUI ETAIENT DEFECTUEUSES OU AVAIENT SUBI UNE PANNE AVANT LE DEBUT
DE LA POLICE, ET NOTAMMENT DES PIECES LISTEES DANS LE RAPPORT DE
CONTROLE TECHNIQUE AU MOMENT DE L’ACHAT DE VOTRE VEHICULE
o LORSQUE LA REPARATION, LE REMPLACEMENT, LA PERTE,
L'ENDOMMAGEMENT OU LA RESPONSABILITE EST COUVERTE PAR UNE
ASSURANCE PLUS SPECIFIQUE.
o DUE A UNE CONCEPTION DEFECTUEUSE INHERENTE, UN DEFAUT DE
FABRICATION OU SUITE A UN RAPPEL PAR LE CONSTRUCTEUR.
o DONT LE REMPLACEMENT OU L'AJUSTEMENT EST NECESSAIRE POUR
PERMETTRE A VOTRE VEHICULE DE PASSER LE CONTROLE TECHNIQUE OU DE
RESPECTER LA LEGISLATION EN VIGUEUR SUR LES EMISSIONS.
o LORSQUE LA PANNE A ETE CAUSEE PAR OU FAIT SUITE A UNE MODIFICATION
APPORTEE AUX SPECIFICATIONS DU CONSTRUCTEUR, LORSQUE LES
DOMMAGES SONT CONSECUTIFS A LA POSE OU A L’UTILISATION
D’EQUIPEMENTS OU D’ACCESSOIRES NON MONTES D’ORIGINE, ET PLUS
GENERALEMENT A TOUTE TRANSFORMATION DU VEHICULE DONT LES
CARACTERISTIQUES NE SERAIENT PLUS CELLES FIXEES PAR LE
CONSTRUCTEUR.
· COURROIE DE DISTRIBUTION – LORSQU’IL NE PEUT ETRE PROUVE QUE LE

ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
14

REMPLACEMENT DE LA COURROIE DE DISTRIBUTION A ETE FAIT CONFORMEMENT AUX
RECOMMANDATIONS DU CONSTRUCTEUR.
· L’USURE NORMALE EN GENERAL, ET LES COMPOSANTS USES.
· ALIGNEMENT DES ROUES ET EQUILIBRAGE ET REGLAGES DE LA SUSPENSION.

Véhicules exclus

LES VEHICULES SUIVANTS SONT EXCLUS DE LA COUVERTURE DU CONTRAT :
 · MODIFIES PAR RAPPORT AUX SPECIFICATIONS DU CONSTRUCTEUR
· INCLUANT DES EQUIPEMENTS EXPERIMENTAUX, QUE CEUX-CI AIENT ETE FOURNIS PAR
LE CONSTRUCTEUR OU NON
· POSSEDES TEMPORAIREMENT (RESULTANT DE L'ECHANGE OU DE L'ACQUISITION A
DES FINS DE REVENTE) PAR UNE SOCIETE DE LOCATION OU UNE ENTREPRISE
CONSTITUEE A DES FINS DE VENTE OU D'ENTRETIEN DES VEHICULES AUTOMOBILES
· CONÇU POUR TRANSPORTER PLUS DE HUIT PERSONNES, Y COMPRIS LE
CONDUCTEUR
· DEPASSANT 3,5 T.
· QUI SONT CLASSES COMME VEHICULES NON DEDIES AU TRANSPORT DE PASSAGERS,
CARAVANES, CAMPING-CARS, ETC.
· SPECIALEMENT CONÇUS POUR UNE VENTE INITIALE EN AMERIQUE DU NORD, DU SUD
OU EN AMERIQUE CENTRALE.
· ALIMENTES PAR UN MOTEUR ROTATIF, UNE PILE A COMBUSTIBLE, DU GAZ DE
PETROLE LIQUEFIE (GPL), DU GAZ NATUREL COMPRIME (CNG) OU VEHICULE 100%
ELECTRIQUE.

Usages de véhicules exclus

LES USAGES DE VEHICULES SUIVANTS SONT EXCLUS DE LA COUVERTURE PREVUE DANS
 CE CONTRAT :
 · TOUT VEHICULE UTILISE POUR LA COMPETITION, LES TRAJETS SUR PISTE, LE RALLYE,
LES COURSES, LE RYTHME OU L'UTILISATION HORS ROUTE.
· TOUT VEHICULE UTILISE POUR LOCATION, CONTRE REMUNERATION, POUR LE
TRANSPORT DE MARCHANDISES, AUTO-ECOLE, OU POUR LA LIVRAISON DE COURRIER
ET LES SERVICES D'URGENCE OU DE DEPANNAGE.

Utilisation à l’étranger
Ce contrat offre une couverture dans tous les pays de l’Union Européenne pour une durée
maximum de 60 jours d’utilisation continue pendant la période d’assurance. La procédure de
déclaration de sinistre ainsi que l’ensemble des autres conditions de ce contrat d’assurance
s’appliquent dans ce cas.
Transfert de propriété du véhicule assuré
Vous pouvez transférer votre contrat d’assurance à un nouveau propriétaire de votre véhicule à
condition qu’il s’agisse d’un particulier (le transfert du contrat d’assurance à un acquéreur du
véhicule ayant la qualité de professionnel n’est pas possible).
15
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas de transfert du véhicule assuré, l’assuré s’engage à communiquer à AXA les
coordonnées de l’acquéreur dans un délai de 30 jours à compter du transfert
En aucun cas ce contrat d’assurance ne pourra garantir un autre véhicule que le véhicule
assuré, de même il ne pourra pas garantir un véhicule cédé à un professionnel de l’automobile
ou à un intermédiaire.
En cas de décès du propriétaire du véhicule, la durée résiduelle de ce contrat d’assurance peut
être transférée à votre conjoint ou partenaire. Ce contrat d’assurance ne peut en aucun cas
être transféré à un autre véhicule.
Renonciation
L'Assuré dispose d’un droit de renonciation conformément aux dispositions de l’article L 112-9
du Code des Assurances.
Il peut renoncer au Contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze
jours calendaire révolus, sans motifs ni pénalités.
Veuillez envoyer votre courrier de renonciation à l'adresse suivante:
AXA (CG2A)
28, Rue de Londres
75009 Paris
France
Résiliation de l’adhésion au contrat
Dans tous les cas, l’adhésion peut être résiliée :
a. Par l’Assuré ou l’Assureur :
• En cas de décès de l’Assuré ou d’aliénation de la chose assurée (Article L121-10
du Code des Assurances)
b. Par l’Assureur :
• en cas de non-paiement des primes (Article L. 113-3 du Code des Assurances)
• après sinistre, la résiliation prend effet un mois après la notification (Article A.113-
10 du Code des assurances).
c. Par l’Assuré :
• En cas de résiliation par l’Assureur après sinistre d’un autre de votre contrat. La
notification doit être effectuée dans le délai d’un mois de la notification de la police
sinistrée. La résiliation prend effet un mois à dater de la notification à l’Assureur.
• En cas de diminution du risque si nous ne réduisons pas votre cotisation (article L
113-4 du code des assurances). La résiliation prend effet 30 jours après la
dénonciation.
• en cas d’omission, de fausse déclaration (article L .113-8 et du Code des
Assurances)
d. de plein droit, en cas de perte totale ou de la réquisition du véhicule assuré (article L121-9
du Code des Assurances).
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
16
e. de plein droit en cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur (Article L.326-12 du Code
des Assurances).
Modalités de résiliation
L’Assuré à la faculté de résilier l’adhésion par lettre recommandée adressée :
AXA (CG2A)
28, Rue de Londres
75009 Paris
France
La résiliation par l’Assureur doit être notifiée à l’Assuré par lettre recommandée à son dernier
domicile connu.
Le délai de résiliation court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.
Conditions de déclaration de sinistre
Vous devez respecter les conditions et instructions suivantes pour bénéficier de la couverture
complète de votre contrat d’assurance. Si vous ne les respectez pas, nous pouvons, à notre
choix:
· Refuser de prendre en charge votre sinistre
· Diminuer le montant toutes taxes comprises (TTC) de la prise en charge à payer.
Si une panne se produit, veuillez signaler le service de gestion des sinistres votre demande de
prise en charge selon la procédure suivante. Toutes les déclarations de sinistre doivent être
faites dès que possible et dans tous les cas, pas plus de 30 jours ouvrés après la date de la
panne.
Eviter des dommages supplémentaires
En cas d'incident, de panne ou d’allumage d’un voyant sur le tableau de bord, vous devez
arrêter immédiatement le véhicule.
Déclarer un sinistre
Avant toute prise en charge, vous devez communiquer avec le service de gestion des sinistres
afin que la procédure de déclaration de sinistre puisse vous être entièrement expliquée.
Pour déclarer un sinistre, veuillez téléphoner au numéro de téléphone suivant 01 55 92 27 99.
Ainsi, les éléments nécessaires à la constitution du dossier sinistre lui seront adressés.
L’ensemble des documents devra être retourné par courrier électronique à l’adresse suivante:
declaration-CG2A@axa-gdn.com
Validation des demandes de prise en charge de sinistre
Pour les demandes d'autorisation de prise en charge, le réparateur doit confirmer :
• le kilométrage exact de votre véhicule au moment de la panne
• la cause de la panne
17
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Et :
• fournir une estimation détaillée des coûts de réparation
• fournir un historique de service complet depuis le début de la police.
Une incertitude sur la cause de la panne ?
Si la cause de la panne est incertaine, des travaux de démontage peuvent être nécessaires :
· Si cela révèle que la panne est couverte par ce contrat d’assurance et que la demande
de prise en charge est dûment autorisée, nous paierons les frais de démontage.
· Si le travail révèle que la panne n'est pas couverte, vous devez payer les frais engagés.
Vous seul pouvez autoriser le démontage et vous le faites en sachant que vous serez
responsable des coûts encourus si la panne n'est pas couverte.
Ce contrat d’assurance ne couvre pas les coûts liés au travail de diagnostic. Le diagnostic se
rapporte à l'appareil électronique branché dans votre véhicule pour diagnostiquer des
problèmes spécifiques.
Pour les prises en charge impliquant un pot catalytique, il faut fournir au service de gestion des
sinistres les détails des résultats des essais effectués montrant que votre véhicule n’a pas
réussi un test d'émissions de gaz d'échappement avant le remplacement, et le résultat d’un
nouveau test réussi après le remplacement du convertisseur catalytique de votre véhicule.
Pour toutes les prises en charge impliquant une défaillance de la courroie de distribution, nous
exigeons la preuve que la courroie de distribution a été changée selon les exigences de temps
ou de kilométrage spécifiées par le constructeur de votre véhicule.
Une copie de la facture pour le changement de la courroie de distribution sera nécessaire en
indiquant la date de changement de la courroie de distribution et la lecture de l'odomètre de
votre véhicule à cette date.
Si le sinistre est couvert par ce contrat d’assurance, une autorisation verbale sera donnée par
le service de gestion des sinistres pour effectuer la réparation.
Un numéro de validation de prise en charge sera émis avec un coût de réparation autorisé, qui
est le montant toutes taxes comprises (TTC) maximal que nous allons payer pour la réparation.
L'autorisation de réparations restera valable pendant 90 jours.
Si une partie de votre demande est refusée, vous pouvez en demander la raison par écrit, merci
communiquer avec le service de gestion des sinistres.
Expertise
Lors de la déclaration d’un sinistre, ou après réception du devis des réparations à effectuer, le
service de gestion des sinistres se réserve le droit de:
· Désigner un expert pour déterminer l’origine des dommages, constater et chiffrer les
dommages de votre véhicule avant d'autoriser la prise en charge du sinistre
· Inspecter tous les composants assurés qui ont été enlevés, ainsi que toute
documentation originale, dans un délai d'un mois civil après que la réparation ou le
remplacement a été autorisé ou effectué
Les honoraires de l’expert sont à la charge de l’Assureur.
En cas de désaccord avec l’expert désigné par l’Assureur, les parties pourront convenir de s’en
remettre à un tiers-arbitre qui, faute d’entente sur son choix, pourra être désigné par le
Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré.
L’Assuré et l’assureur supporteront par moitié les frais engendrés par cette procédure
d’arbitrage.
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
18
Le versement des prestations sera suspendu jusqu’à la date de la décision de l’expert ou du
tiers-arbitre.
Véhicule accidenté
Nous n'acceptons aucune responsabilité pour la perte de votre véhicule ou de parties de celuici quel que soit le cas.
Composants
Nous nous réservons le droit d'utiliser des composants provenant de fournisseurs de matériel
d'origine garantis, d'usine, reconditionnés ou de rechange dans la réparation de votre véhicule.
Paiement des réparations
a) Réparations validées
Dans la plupart des cas, vous n'aurez pas à payer le réparateur, car nous les payerons
directement à hauteur du coût de réparation ou coût de remplacement validé.
Si nous payons le réparateur directement, il devra envoyer au service de gestion des sinistres
une facture détaillée de réparation indiquant le numéro de validation de prise en charge. Il sera
remboursé à hauteur du coût de réparation ou du coût de remplacement validé. Vous serez
responsable de tous les coûts encourus en plus ou en dehors de la responsabilité de ce
contrat d’assurance.
Dans certains cas, un réparateur pourra vous demander de le payer directement. Lorsque vous
avez payé le réparateur et que nous avons autorisé votre demande de prise en charge
préalablement, nous vous rembourserons le coût de réparation ou le coût de remplacement
validé si vous envoyez au service de gestion des sinistres la facture détaillée acquittée.
Si votre véhicule tombe en panne en dehors du territoire français :
1. Vous devez payer le réparateur et nous demander le remboursement directement en
envoyant au service de gestion des sinistres une facture acquittée.
2. Tous les autres termes, conditions et exclusions de ce contrat d’assurance et
conditions générales et exclusions de ce contrat d’assurance s’appliquent.
3. Le coût de réparation ou coût de remplacement vous sera remboursé au taux de
change applicable à la date de paiement du réparateur.
4. Lorsque demandé par le service de gestion des sinistres, des copies des factures
d’entretien devront être jointes à la facture de réparation pour demander le
remboursement.
b) Réparations ou remplacement non validés
Si vous décidez de donner unilatéralement l’autorisation au réparateur de commencer la
réparation, avant d’avoir obtenu un numéro de validation de prise en charge, vous le faites en
sachant que nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre demande de
remboursement, ne nous ayant pas laissé la possibilité de valider votre demande, d'inspecter
le véhicule et de gérer les coûts avant la réparation. Vous devrez payer la totalité de la facture
et la soumettre au service de gestion des sinistres pour examen du dossier.
Restitution du véhicule par le Réparateur
A la restitution de votre véhicule, si vous considérez que la réparation n'est pas satisfaisante,
n'acceptez pas de reprendre votre véhicule et informez immédiatement le service de gestion
des sinistres.
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ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
La réparation sera considérée comme satisfaisante lors de la reprise.
Réclamations
L’Assuré est invité à contacter dans un premier temps son service Clients à l’adresse suivante:
AXA (CG2A)
28, Rue de Londres
75009 Paris
France
Par la suite, et si une incompréhension subsiste, l’assuré pourra faire appel au Service
Relations Clientèle par courrier électronique à l'adresse suivante :
reclamation-CG2A@axa-gdn.com
En précisant le nom et le numéro de son contrat.
Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé réception lui sera adressé dans
un délai 8 jours et une réponse lui sera alors adressée dans un délai 40 jours (sauf
circonstances particulières dont il sera tenu informé).
Enfin, et dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée, l’Assuré pourra ensuite faire appel
au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441
Paris cedex 09, ou en le saisissant en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediationassurance.org. Le Médiateur de l’Assurance est une personnalité indépendante conformément
à la charte de « la Médiation de l’Assurance » dont le recours est gratuit.
Le Médiateur formulera un avis dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours à réception du dossier
complet. Son avis ne s’impose pas et laissera toute liberté à l’Assuré pour saisir
éventuellement le Tribunal français compétent. »
Fraude à l’assurance
Vous ne devez pas agir de manière frauduleuse. Si vous, ou toute personne agissant en votre
nom :
· Faites une réclamation en vertu du contrat d’assurance sachant que la réclamation est
fausse ou frauduleusement exagérée
· Faites une déclaration pour appuyer une demande de prise en charge, sachant que la
déclaration est fausse
· Soumettez un document pour appuyer une demande, sachant que le document est ou
a été falsifié
· Faites une déclaration de sinistre concernant une perte ou un dommage causé par
votre acte délibéré, ou avec votre complicité.
Alors nous nous réservons le droit de :
· Ne pas prendre en charge le sinistre,
· Ne payer pour aucun des sinistres déclarés dans le cadre de ce contrat d’assurance,
passés ou futurs,
· Déclarer le contrat comme nul en application des dispositions de l’article L.113-8 du
Code des assurances
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
20
· Nous faire rembourser auprès de vous le montant toutes taxes comprises (TTC) de
toute prise en charge déjà payée en vertu de ce contrat d’assurance,
· Informer les autorités et organismes compétents de l’acte de fraude.
Subrogation
En application de l’article L.112-12 du Code des Assurances, l’Assureur qui a payé l'indemnité
d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la
responsabilité de l'assureur. L'Assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa
responsabilité envers l'Assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'Assuré,
s'opérer en faveur de l'assureur.
Vous devrez nous fournir toute l'assistance nécessaire pour mettre en œuvre la Subrogation.
Prescription
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont
fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L.114-1 du Code des assurances
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que
du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;
2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent
qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a
été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le
bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance
contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de
l’Assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du
bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré. »
Article L.114-2 du Code des assurances
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription
et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de
l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par
21
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription figurent dans les articles 2240 à 2246
du Code civil :
Article 2240 du Code civil
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt
le délai de prescription. »
Article 2241 du Code civil
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le
délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque
l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».
Article 2242 du Code civil
« L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de
l’instance. »
Article 2243 du Code civil
« L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse
périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil
« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure
conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte
d’exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil
« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte
d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il
prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs
héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la
reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres
cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette
interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres
codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut
l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces
héritiers. »
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
22
Article 2246 du Code civil
« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de
prescription contre la caution. »
Article L.114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent,
même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de
suspension ou d'interruption de celle-ci. »
Information de l’Assuré
Collecte des données
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 Janvier 1978, je reconnais être informé par
l’assureur en sa qualité de responsable de traitement que :
• les réponses aux questions que me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de
fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la
nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des
indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances)
• la finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et
l’exécution du contrat d’assurance mais que mes données pourront également être
utilisées dans la mesure où elles seraient nécessaires à la gestion ou à l’exécution des
autres contrats souscrits auprès de l’assureur ou auprès d’autres sociétés du Groupe
auquel il appartient.
• les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de
l’assureur mais aussi ses intermédiaires, réassureurs et organismes professionnels
habilités.
• en sa qualité d’organisme financier, l’assureur est soumis aux obligations légales
issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le
blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met
en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction
d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à
l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.
• en sa qualité d’assureur, il est fondé à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire
national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques
d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et
pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014.
• mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un
traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’assureur à
mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce
traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de
23
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
personnes présentant un risque de fraude.
• en sa qualité d’assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives
aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la
souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre
de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL
en date du 23 Janvier 2014.
• mes données personnelles pourront également être utilisées par l’assureur dans le
cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le
développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits
d’assurance et offres de services
• les données à caractère personnelle me concernant peuvent être accessibles à
certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés
hors de l’Union Européenne.
Des garanties sont prises par Axa pour assurer un bon niveau de protection de ces données.
En me rendant sur le site Axa.fr à la rubrique « données personnelles », je trouverai plus de
détails sur : la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des
destinataires et sur les garanties de sécurité prises.
Je peux également demander une communication de ces renseignements et exercer mon droit
d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant en m’adressant à : Axa
– Service Information Client – 313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex.
Réclamation et médiation
L’Assuré est invité à contacter dans un premier temps son service Clients à l’adresse à
l'adresse électronique suivante:
reclamation-CG2A@axa-gdn.com
Par la suite, et si une incompréhension subsiste, l’Assuré pourra faire appel au Service
Relations Clientèle en écrivant à l’adresse suivante :
AXA (CG2A)
28, Rue de Londres
75009 Paris
France
En précisant le nom et le numéro de son contrat.
Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé réception lui sera adressé dans
un délai 8 jours et une réponse lui sera alors adressée dans un délai 40 jours (sauf
circonstances particulières dont il sera tenu informé).
Enfin, et dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée, l’Assuré pourra ensuite faire appel
au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441
Paris cedex 09, ou en le saisissant en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediationassurance.org. Le Médiateur de l’Assurance est une personnalité indépendante conformément
à la charte de « la Médiation de l’Assurance » dont le recours est gratuit.
ASSURANCES PANNES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES
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Le Médiateur formulera un avis dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours à réception du dossier
complet. Son avis ne s’impose pas et laissera toute liberté à l’Assuré pour saisir
éventuellement le Tribunal français compétent. »
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme
L’Assuré a déclaré être pleinement informé(e) qu’AXA, en sa qualité d'organisme financier, est
soumise aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L.
561-1 et suivants du code monétaire et financier) et que pour répondre à ses obligations
légales, AXA met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et l’application des sanctions
financières prononcées au titre des articles L562-1 et suivants du code monétaire et financier.
L’Assuré a certifié sur l'honneur que les sommes qui sont ou seront versées par ses soins au
titre de ce contrat ne proviennent pas d’une fraude fiscale ou de tout autre infraction passible
d’une peine privative de liberté supérieure à un an et ne participent pas au financement du
terrorisme.
Contrôle de l’Assureur
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est :
« l’autorite de contrôle prudentiel et de résolution - Secteur assurance »
61, rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09.
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