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Conditions Générales de Vente

Conditions d’achat

Pour porter des enchères, vous devez impérativement vous munir d'une pièce d'identité accompagnée d’une caution acquise en cas de non paiement.

Le règlement des véhicules (adjudication majorée des frais de vente et frais annexes) devra être obligatoirement effectué dans un délai maximum de 4 jours suivant la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage vous seront facturés.

Liste

La liste ou catalogue que vous trouverez disponible sur notre site est non exhaustive et susceptible de modifications jusqu'au moment de la vente des véhicules et matériels.

Garanties mécaniques électriques ou électroniques

Il est possible de souscrire une garantie le jour de la vente.

Un grand nombre de véhicules proposés à la vente ont été sélectionnés et peuvent bénéficier d'une garantie de 12 mois suivant les conditions du garantisseur.

Toutes les informations sont dans la section "Garantie".

Assurance responsabilité civile

Obligation de contracter une assurance en responsabilité civile avant le départ du véhicule si celui-ci repart par la route.

Possibilité de souscrire sur place une assurance responsabilité civile au tiers avant l'enlèvement de vos véhicules en nos locaux. La société de vente et le commissaire-priseur se dégagent de toute responsabilité en cas d'absence de couverture en RC du fait de l'acquéreur.

Rappel : la législation précise que vous devez être en possession de la Carte Verte originale (attestation d'assurance) dans votre véhicule avant de quitter le centre de vente.

Honoraires acheteurs

Les véhicules sont adjugés en euros, TVA en vigueur comprise. Au montant de l'adjudication s'ajoutent des  « honoraires acheteurs » et des « frais de  mise à disposition ». Ces honoraires sont toujours indiqués TTC et  figurent  sur l'affichette apposée sur le véhicule lors des expositions et sur les listes de vente.

Voici les différents barèmes selon le Centre de Vente concerné :

Béthune - Nord Enchères

Barème Béthune

Marseille - Vitrolles

  • 14,40 % TTC pour la majorité des véhicules.
  • 18 % TTC pour les véhicules réformé
  • Ajouter 200 € TTC de frais de mise à disposition pour chaque véhicule

Paris Sud

  • 14.40% + 250 € TTC de frais de dossier
  • Cyclomoteurs : 14.40% + 60€ TTC
  • Frais légaux judiciaires : 14,40%

Saint-Dié-Des-Vosges

  • 14,40 % : frais volontaires
  • 14.40 % : frais judiciaires

Règlement

Le jour de la vente, avant d’enchérir ou aussitôt l’adjudication prononcée, vous remettez une caution au profit de la société de vente.

Le paiement est au comptant soit :

  • Par  virement bancaire : Le retrait du véhicule se fait à la réception des fonds sur notre compte. Une fois votre virement effectué compter 48h, appelez nous avant de vous déplacer.
  • Par carte bancaire (pensez à faire déplafonner votre carte auprès de votre organisme bancaire).
  • Par chèque certifié établi par votre agence bancaire, du montant exact de votre achat

Livraisons intra-communautaires : par virement bancaire uniquement.

  • En espèces jusqu’à 1 000 € frais compris pour toute transaction dans L’UE et 15 000€ frais compris pour toute transaction hors UE. (Attention le règlement en espèces n’est  pas accepté dans tous les centres de vente).

Livraison du véhicule

Vous repartirez au volant de votre véhicule dès le paiement effectué, aux jours et horaires d'ouverture, sur présentation de votre facture acquittée, permis de conduire et assurance.

Frais de gardiennage

Passé le délai de quatre jours, vous devrez vous acquitter des frais de gardiennage dont le montant est affiché dans le centre de vente.

Exportation

Seulement pour les véhicules bénéficiant d’une TVA récupérable.

Lorsque le véhicule vendu doit être exporté vers un pays hors UE, l'acheteur doit le signaler dès que le véhicule lui a été adjugé. L'acheteur doit impérativement être résident étranger non domicilié en France. L'acheteur doit régler son achat TVA incluse.

  • Le véhicule doit quitter le territoire français dans un délai d'un mois suivant la date d'achat ; à défaut, le montant de la TVA ne pourra être restitué.
  • Le montant de tva sera restitué à l'acheteur lorsque ce dernier aura fait parvenir à la société de vente
  • l'exemplaire de l'EXA avec les coordonnées de la société de vente figurant dans la case Expéditeur/Exportateur et dans la case lieu et date : l'état de déclaration : ECS SORTIE.
  • La copie du connaissement ou du billet passager accompagnant le véhicule
  • Un extrait K-BIS de la société destinataire ou un passeport pour les particuliers.

Le montant de la TVA sera remboursé à l'acheteur.

Lorsque le véhicule vendu est destiné à aller dans un autre état membre de l’UE et que l'acheteur a un numéro d'identification TVA, pour pouvoir acheter hors taxe, il doit impérativement présenter les documents originaux suivants :

  • Attestation fiscale avec le numéro de TVA intracommunautaire.
  • Registre du commerce (K-BIS) ou équivalent Européen (avec mention du gérant).
  • Copie du passeport du gérant.
  • CMR tamponné par le transporteur et l'acheteur destinataire.

Si le CMR ne peut être fourni à l'enlèvement, l'acheteur devra consigner entre les mains du commissaire priseur le montant équivalent à  la TVA qui sera restituée dès réception d'un justificatif prouvant l'arrivée du véhicule dans le pays de destination (ex : copie de carte d'immatriculation du véhicule établi par le pays de destination).

La société de vente décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration par l'acheteur.

TVA récupérable

Pour les véhicules faisant l'objet d'une TVA récupérable ; la possibilité de récupération est mentionnée sur l'affichette collée sur le pare-brise, sur la liste de vente et annoncée par le commissaire priseur habilité lors de la vente.

Conditions générales

La société de vente agit comme mandataire du propriétaire du véhicule mis en vente et en aucun cas comme propriétaire de ce véhicule. Le candidat acquéreur se doit de vérifier chaque information technique précisée sur l'affiche apposée sur le pare-brise du véhicule pendant la durée de la visite préalable à la vente.

La vente par adjudication est consignée sur le procès verbal de vente.

Les renseignements figurant sur la liste de vente sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Les dates et années de 1ère mise en circulation ne sauraient en aucun cas garantir le millésime du véhicule et n'engagent en rien le commissaire priseur ou la société de vente.

Seul le contrôle obligatoire ou volontaire affiché sur le pare-brise pendant l'exposition et la vente, ainsi que l'annonce faite lors de la mise aux enchères du véhicule et inscrite au procès verbal de vente auront valeur juridique.
L'argus affiché ou annoncé est donné à titre indicatif et sans garantie, charge à l'acquéreur de le vérifier.

Tous les équipements et options sont donnés à titre indicatif sans vérification de leur état de fonctionnement.

Les numéros d'ordre de passage des véhicules pourront être modifiés sans préavis.

Les documents administratifs nécessaires à la ré-immatriculation du véhicule adjugé peuvent être remis à l'acquéreur immédiatement après le règlement ou être adressés dans un délai maximum de 30 jours.

L'acheteur ayant acquis plusieurs véhicules au cours d'une même vente, ne pourra procéder à l'enlèvement partiel de ses achats avant le paiement total du montant global dû. Les frais de gardiennage journalier concerneront l'ensemble des achats réalisés.

Ordre d’achat

Si un véhicule vous intéresse et si vous ne pouvez pas assister à la vente, confiez-nous un ordre d'achat ! Nous porterons les enchères gracieusement pour vous au moment de la vente. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet et mis à disposition à l'accueil le jour de l'exposition, accompagné d'une  caution et d'une copie d'une pièce d'identité ou directement sur la fiche véhicule sur notre site internet.