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Lexique

Acquéreur : Acheteur d'un bien aux enchères

Adjudication / Adjudicataire : Par le terme « adjugé » le commissaire-priseur éteint les enchères et la propriété de l'objet (véhicule, matériel) est alors transférée. L'adjudicataire est responsable de ses lots dès l'adjudication prononcée

Argus : Cote du véhicule annoncée par l'Argus de l'Automobile, mise à jour chaque semaine.
Les cotes Argus sont affichées et restent disponibles sur simple demande à l'accueil des Centres de Vente.
Pour toute information : www.argusauto.com

Assurance : Obligation pour l'acquéreur de souscrire une assurance en responsabilité civile pour le ou les véhicule(s) acheté(s) aux enchères (minimum au tiers) et pour lui-même avant l'enlèvement du véhicule en nos locaux.
Possibilité de souscription d'un contrat temporaire de 48h, 72h, 8 jours ou 15 jours sur place, après la vente auprès du prestataire présent sur le centre Five Auction.

Attestation de TVA : Tous les véhicules sont adjugés TTC, certains véhicules sont vendus avec TVA récupérable, pour les professionnels habilités ou à l'exportation.
Pour cette catégorie d'acheteurs, voir la rubrique Exportation.

Bordereau : Terme désignant la facture remise systématiquement à chaque acquéreur d'un véhicule vendu aux enchères.

Carte grise : Tous les véhicules vendus aux enchères possèdent un certificat d'immatriculation : carte grise ou copie administrative délivrée par la Préfecture du département d'immatriculation.
Certains peuvent aussi être vendus « pour pièces », sans carte grise : cette mention est alors stipulée sur le Certificat de vente aux enchères publiques remis à chaque acquéreur après paiement du véhicule.
Pour connaître les nouvelles modalités d’immatriculation des véhicules d’occasion, consultez le site : www.interieur.gouv.fr

Catalogue de vente : ce terme désigne la liste des véhicules et des matériels mises à la disposition des visiteurs. Attention, un catalogue ou une liste ne sont jamais exhaustifs et peuvent être modifiés jusqu'à l'heure de la vente. (Voir également « Liste de vente »)

Certificat de Vente : Document remis à l'acquéreur au moment du règlement du véhicule.
Il permet à celui-ci de se rendre en Préfecture ou Sous-préfecture pour faire immatriculer à son nom le véhicule acheté aux enchères.
Le Certificat de Vente porte la mention de la nature de la Vente (volontaire ou judiciaire), le nom de l'ancien titulaire de la carte grise, les références du véhicule (immatriculation, mise en circulation, kilométrage, numéro de série, type...), coordonnées de l'acheteur et du commissaire-priseur habilité.

Certificat de non gage : Ou « certificat de situation », délivré par le Ministère de l'Intérieur. Certains certificats seront remis par les Centres de Ventes. Chaque particulier peut désormais se procurer individuellement ce document avant de se rendre à la Préfecture. Document à télécharger sur le site officiel

Chèque de banque : Chèque du montant exact de l'achat, c'est-à-dire majoré de la TVA et des frais (frais de vente et frais annexes) et émis directement par l'établissement financier de l'acquéreur

Contrôle Technique : Chaque véhicule est passé au Contrôle Technique dans un Centre Agréé. Si le véhicule est immatriculé depuis plus de quatre ans, il subit un contrôle dit « obligatoire » valable deux ans avec obligation, ou non, de procéder à une contre-visite dans les deux mois suivant la date du dernier contrôle effectué. Cette contre-visite peut être effectuée dans le centre de contrôle technique du choix de l'acquéreur.
Si le véhicule est immatriculé depuis moins de quatre ans, il subit un contrôle « volontaire » et n'est pas soumis à une éventuelle contre-visite. Le prochain contrôle technique obligatoire reste alors fixé à la date des quatre ans du véhicule.
Le coût du contrôle technique est à la charge de l'acquéreur et peut varier suivant les Centres de Vente.

Contre visite : Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.
La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.
En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Cote enchères : La Cote Enchères, exclusivité de FIVE AUCTION est établie de la manière suivante : moyenne des prix d'adjudication suivant la marque, le modèle, l'énergie et le millésime du véhicule au sein du réseau FIVE AUCTION, sur la base de l'ensemble des ventes réalisées sur les 6 derniers mois.
La Cote Enchères FIVE AUCTION est mise à jour toutes les semaines
Voir notre rubrique Cote enchères

Crédit Bail (ou leasing) : forme de location financière portant sur des biens à usage professionnel et dont le locataire peut, en fin de contrat, devenir propriétaire.

Enchères téléphoniques : Enchères portées par téléphone uniquement pour les lots d'une certaine valeur et lorsque l'enchérisseur s'est fait connaître au préalable du centre de vente en adressant copie de sa pièce d'identité, de son RIB. Le commissaire priseur se réserve le droit d'accepter les enchères téléphoniques et n'engage pas sa responsabilité si l'enchérisseur se trouve injoignable au moment de l'enchère.

Estimation : prix estimatif donné pour un véhicule ou un matériel mis en vente et compte tenu de son âge, son état, son kilométrage ou nombre d'heures et de sa sa cote (Argus, FNTP…)

Etude : désigne l'Office du Commissaire Priseur judiciaire, seul habilité à diriger les ventes judiciaires c'est-à-dire celles prescrites par la loi ou par une décision de justice (liquidations judicaires, ventes à la requête d'un Huissier de Justice…)

Exportation : voir notre rubrique « EXPORTATION »

Exposition : Avant chaque vente, les véhicules sont exposés au public, souvent la veille et le jour de la vente. Se renseigner auprès de chaque Centre de Ventes des jours et heures d'ouverture.

Facture : Bordereau d'achat ou facture, document remis systématiquement à chaque acquéreur après le règlement définitif du ou des véhicules achetés. La facture mentionne le prix adjugé, les frais de ventes, d’éventuels frais annexes de dossier, le montant de la TVA si celle-ci est récupérable.

Folle enchère : Lorsque l'acheteur d'un véhicule se révèle être dans l'incapacité de payer un véhicule acquis, le bien peut être remis en vente sur « folle enchère » lors d'une vacation ultérieure.
Le fol enchérisseur est alors redevable de la différence entre le prix pour lequel il s'était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente du véhicule.

Frais de gardiennage : Passé un délai fixé par le Centre de Ventes (en général d'environ 48 heures), des frais de gardiennage journaliers pourront être appliqués aux véhicules n'ayant pas été enlevés par leur acheteur.
Le montant des frais de gardiennage est fixé librement par chacun des Centres de Ventes.

Frais de vente : les frais de vente volontaire s'expriment en pourcentage et sont fixés librement par le commissaire-priseur et peuvent donc être variables suivant les centre FIVE AUCTION. Ils peuvent également varier selon le type de véhicules (tourisme, utilitaires, motos, poids lourds, matériels BTP...). Se renseigner auprès de chaque centre FIVE AUCTION.

Frais légaux / frais judiciaires : Les frais de « vente judiciaire » sont des frais légaux dans le cadre ‘une « vente judiciaires » et sont fixés à 14.40 %.

Garantie mécanique : Seul le réseau FIVE AUCTION offre une garantie mécanique de TROIS MOIS pour un très grand nombre de véhicules et par l'intermédiaire d'un garantisseur privé présent le jour et le lendemain des ventes. Sont alors prises en garantie toutes les pièces internes, lubrifiées et en mouvement du moteur, de la boîte et du pont ainsi que l'assistance routière.
Obligation de valider ces garanties par l'acheteur avant l'enlèvement du véhicule. Possibilité de garanties complémentaires pour 6 mois ou 12 mois à souscrire sur place auprès du prestataire « assurances et garanties » présent dans le centre Five Auction.

Garantie-Constructeur : En 2002, la garantie constructeur légale sur les voitures neuves est passée de un an à deux ans, pour un kilométrage illimité. Certaines marques ont étendu leur garantie à une période plus longue.

Honoraire acheteurs : voir frais de vente

Judiciaire : Voir « Vente judiciaire »

LLD ou Contrat de Location Longue Durée : formule de financement de location de voiture ou de matériel par un organisme financier.

Lettre accréditive : Attestation délivrée par l'établissement financier de la personne payant le véhicule, stipulant la disponibilité pour une durée d'au moins 15 jours après la date de la vente aux enchères de la somme nécessaire au règlement du véhicule.
Cette attestation fait figurer les références du compte bancaire ou postal ainsi qu'un numéro de chèque.
Cette lettre accréditive doit être en possession du futur acquéreur avant la vente s'il désire enlever son véhicule le jour de son achat.
Ce dernier peut également se faire faxer ce document directement au Centre de ventes. Voir notre rubrique « documents à télécharger »

Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est la conséquence d'une procédure collective, résultant d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'un commerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles.
Les commissaires priseurs « judicaires » sont seuls habilités à procéder aux ventes de biens meubles issus de ces liquidations.

Liste des véhicules (ou Catalogue de Vente) : Liste des véhicules qui seront présentés lors d’une prochaine vente. Cette liste provisoire peut être consultée sur notre site, envoyée par fax ou par mail sur demande au centre de Ventes FIVE AUCTION. Il existe des possibilités d'abonnement gratuit, voir notre rubrique « Recevoir gratuitement les listes de vente ». Le jour de la vente, une liste complète et numérotée dans l'ordre de passage à la vente est disponible (parfois payante selon les centres). Elle peut contenir les mises à prix des véhicules (variable selon les Centres).

Lot : Désigne le véhicule ou le matériel intégré à une liste ou catalogue de vente (les lots sont classés dans l’ordre de passage à la vente)

MEC : Date de première Mise En Circulation

Mise à prix : Somme fixée par le commissaire-priseur à laquelle il décide de débuter les enchères ; suivent les enchères à main levée qui montent graduellement d’environ 100€ (maximum) à chaque enchérisseur.
Certains Centres de Ventes donnent les mises à prix de chaque véhicule à l'intérieur de sa liste de vente.

Ordre d'achat : Possibilité offerte aux personnes ne pouvant être présentes lors de la vacation de se faire représenter par le commissaire-priseur ou l'un de ses collaborateurs.
L'ordre d'achat est un mandat d'acheter aux meilleures conditions par le donneur d'ordre.

Procuration : Document nécessaire dans le cas d'une exportation pour le compte d'une tierce personne.
Voir notre rubrique « documents à télécharger »

Redressement judiciaire : Le « redressement judiciaire » est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en cessation des paiements. Cette procédure judiciaire est destinée à permettre sa sauvegarde et le maintien de son activité et de ses emplois grâce à l’apurement de son passif (ultime recours avant la liquidation judiciaire)

SVV : Société de Vente Volontaire. Ce terme a remplacé celui couramment utilisé auparavant, d'Etude de commissaire priseur.
Les seules SVV sont autorisées à organiser des ventes volontaires aux enchères publiques de biens mobiliers.

TVA récupérable : Les enchères sont prononcées habituellement TVA incluse (20%). Dans certains cas et sur certains lots désignés de la vente, la TVA est récupérable (sur l’enchère et les frais de vente) par certains professionnels. Il sera demandé à l’acquéreur de présenter un justificatif d’inscription au registre du commerce (extrait KBis), un numéro de TVA intracommunautaire de la société et une pièce d’identité du représentant légal de la société.

Vente FLASH Internet : système de vente aux enchères sur un site Internet permettant de porter des enchères électroniques et acheter des véhicules d'occasion de façon « virtuel » mais en temps réel. Voir nos catalogues de vente FLASH Internet sur notre site. Les ventes en ligne sont réalisées en un temps déterminé (nombre de jours, heures, minutes, secondes). La main levée est remplacée par un clic pour « ENCHERIR » A l'heure dite, les enchères sont stoppées et le dernier enchérisseur remporte l'enchère.

Vente avec faculté de regroupement : Vente de plusieurs lots à l’unité pouvant être « regroupés » en une seule adjudication équivalent à la somme des enchères unitaires.

Vente en roulant : vente organisée dans l'enceinte du centre FIVE AUCTION en faisant rouler les véhicules devant les tribunes où sont installés les enchérisseurs.

Vente en salle : Ou « vente physique » : vente se déroulant dans l'enceinte des centres FIVE AUCTION.

Vente judiciaire : vente aux enchères prescrites par la loi ou par décisions de justice à la requêtes d'officiers ministériels tels les mandataires judiciaires, les huissiers de justice et suivant soit des procédures collectives (redressements, liquidations judiciaires) ou les saisies, tutelles, réalisations de gages…

Vente sur désignation : Vente à distance d’un lot se trouvant en un lieu extérieur au centre de vente aux enchère.

Vente sur place : vente organisée par le commissaire priseur sur le site de la société liquidée ou fermée et non pas sur le centre FIVE AUCTION

Vente volontaire : vente organisée à la requête, volontaire (et non judiciaire) de toute personne, particuliers ou professionnels ayant fait le choix de vendre son bien aux enchères et par l'intermédiaire d'un commissaire priseur habilité.